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1. Généralités et Principes Clés
Cette politique régit l'ensemble des transactions pour tous les services et produits vendus sur Acti-Informatique.com. Notre objectif est la transparence totale dans le traitement des annulations et remboursements.
Droit Applicable
Soumis au droit français et aux conditions spécifiques du Code de la consommation (notamment **L221-28** pour le numérique).
Délai de Remboursement
Remboursement sur le moyen de paiement utilisé, effectif sous **5 à 10 jours ouvrés** après acceptation.
2. Services Numériques (SaaS, Cloud)
Loi et Non-Remboursement après Consommation
**Aucun droit de rétractation ou remboursement** après que l'exécution du service numérique ait commencé (téléchargement, activation de licence, premier usage SaaS). Ceci est conforme à la loi (**Article L221-28 du Code de la consommation**).
Remboursement possible : Uniquement si la demande d'annulation parvient **avant l'activation du service/licence** ou l'envoi des identifiants d'accès. La décision d'activation est généralement immédiate et automatique.
Si un dysfonctionnement technique imputable à Acti-Informatique rend le service inutilisable, contactez-nous pour une solution ou un remboursement au prorata.
3. Produits Physiques (Marketplace)
Les articles matériels sont gérés et expédiés directement par nos vendeurs partenaires. L'annulation et le remboursement sont possibles sous strictes conditions :
Annulation Acceptée
Si la commande n'a pas encore atteint l'état de **préparation logistique** par le vendeur (généralement quelques heures).
Annulation Refusée
Si la commande est **en préparation ou expédiée**. Vous devrez alors exercer votre **Droit de Rétractation** (retour produit après réception).
*Pour toute question sur le droit de rétractation après expédition, veuillez consulter nos CGV complètes.*
4. Processus de Demande (3 Étapes)
Identifier la Commande
Accédez à votre compte client, trouvez la commande concernée et notez le numéro de référence.
Formuler la Demande
Rendez-vous sur la section 'Remboursement/Annulation' du portail et indiquez le motif détaillé.
Validation & Traitement
Notre équipe vérifie l'éligibilité et vous informe de la décision sous **24 heures ouvrées**.
Contactez notre Support Dédié
Pour toute clarification ou aide sur une demande spécifique, notre équipe est là pour vous 7 jours sur 7.
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